Contrat de Vente à Distance

Date d'entrée en vigueur : 22 Août 2026

Ce contrat a été conclu par voie électronique entre le VENDEUR et l'ACHETEUR dont les informations sont indiquées ci-dessous, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et au règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği).

Vous déclarez, au moyen de la case à cocher figurant à l'étape de paiement, avoir lu et accepté le présent texte avant de valider la commande. La case à cocher n'est pas cochée par défaut ; dès que vous la cochez, l'horodatage est enregistré.

1. Vendeur

Ci-après désigné le « VENDEUR ».

2. Acheteur

Le nom, le prénom, l'adresse e-mail de l'Acheteur et — pour les ventes effectuées depuis la Turquie — le numéro de carte d'identité de la République de Turquie (T.C. kimlik numarası), sont les informations saisies par lui-même dans le formulaire de commande et figurent sur la facture pro forma de la commande.

L'information d'adresse n'est pas obligatoire : la livraison est électronique, aucun envoi physique n'est effectué.

Ci-après désigné(e) comme « ACHETEUR ».

3. Objet du contrat

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture du service numérique dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par l'ACHETEUR auprès du VENDEUR via getrekid.com.

4. Caractéristiques du service objet du contrat

4.1. Qu'est-ce qui est acheté

L'ACHETEUR achète un nombre déterminé de droits de question. Ce qui est acheté n'est ni un abonnement ni une durée.

Pour chaque droit de question, ReKid™ produit :

• Une réponse rédigée selon l'âge de lecture de l'enfant ;
• Un ensemble de brèves informations relatives au sujet ;
• De brèves informations sur des sujets connexes ;
• Un court quiz généré à partir du sujet ;
• Au maximum cinq liens sûrs relatifs au sujet.

Chaque question passe par des contrôles de sécurité et la réponse est vérifiée par un second modèle avant d'être affichée à l'écran.

4.2. Durée des droits de question

Les droits de question n'expirent pas. Il n'y a pas d'abonnement renouvelé, il n'y a rien à annuler et il n'y a pas de prélèvement automatique.

4.3. Clé d'installation et limite d'appareils

L'accès au service est fourni au moyen d'une clé d'installation générée après confirmation du paiement. La clé est saisie une fois sur un appareil et se transforme en une session liée à cet appareil.

Une clé d'installation peut être utilisée sur 3 appareils au maximum.

4.4. Limites contre les abus

Afin d'empêcher qu'un forfait ne soit consommé en une seule fois par un script, un plafond quotidien est appliqué à chaque clé, ainsi qu'un court délai d'attente entre les questions. L'utilisation automatisée ou en masse de la clé constitue une violation du présent contrat.

4.5. Informations relatives à la commande

Le nombre de questions achetées, le prix unitaire, le taux de TVA et le montant total sont indiqués séparément à l'étape de la commande, sur la facture proforma affichée à l'écran de paiement, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande.

Le nombre de questions pouvant être achetées dans une commande est au minimum 1 et au maximum 5 000.

5. Prix de vente et paiement

5.1. Prix

Le prix unitaire est de 1,00 dollar américain par question. Le montant en TL est calculé sur la base du taux de change appliqué au moment de la commande, et le montant affiché à l'écran est le montant que l'ACHETEUR devra payer.

Pour les ventes effectuées depuis la Turquie, le prix affiché inclut la TVA de 20 %. La base d'imposition et le montant de la TVA sont indiqués sur des lignes séparées dans la facture proforma.

5.2. Méthode de paiement

Le paiement s'effectue par les méthodes proposées à l'étape de paiement. Le paiement par virement bancaire/EFT est actuellement accepté.

La référence de paiement affichée à l'écran doit être indiquée dans la description du virement. En l'absence de référence, il se peut que le paiement ne puisse pas être associé à la commande.

5.3. Moment de l'encaissement

Aucun encaissement n'est effectué auprès de l'ACHETEUR au moment de la création de la commande. Ce point est également précisé sur l'écran de paiement et dans l'e-mail de commande.

6. Livraison

6.1. Mode de livraison

Le service est fourni par voie électronique ; il n'y a pas de livraison physique. Par conséquent, les frais de transport, l'adresse de livraison et le délai de transport ne sont pas applicables.

6.2. Moment de la livraison

Après confirmation du paiement par le VENDEUR, une clé d'installation est générée et :

1. elle est envoyée à l'adresse e-mail communiquée par l'ACHETEUR lors de la commande ;
2. elle est affichée sur l'écran de livraison.

La fenêtre pendant laquelle la clé est affichée à l'écran est de 24 heures. À l'issue de ce délai, la clé est retirée de l'écran ; la copie envoyée par e-mail reste valable.

6.3. Confidentialité de la clé

La clé d'installation constitue l'accès au service lui-même. L'ACHETEUR est tenu de ne pas partager la clé avec des tiers. En cas de partage de la clé, une nouvelle génération peut être demandée au VENDEUR.

7. Droit de rétractation

7.1. Règle générale

Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier d'aucun motif et sans payer de pénalité.

7.2. Exception applicable à ce service

Conformément à l'article 15, premier alinéa, point (ğ) du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur des biens immatériels exécutés instantanément par voie électronique et livrés instantanément au consommateur.

La clé d'installation relève de ce cas. C'est pourquoi, à l'étape du paiement, une confirmation distincte est recueillie auprès de l'ACHETEUR, attestant qu'il demande que la clé soit générée dès la confirmation du paiement et qu'il sait qu'il perdra son droit de rétractation une fois celle-ci générée. Cette case de confirmation n'est pas cochée par défaut.

7.3. Si la clé n'a pas encore été générée

Si la clé d'installation n'a pas encore été générée, l'ACHETEUR n'a rien reçu. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande en écrivant au VENDEUR avec son numéro de commande et, si le paiement a été effectué, demander le remboursement intégral du prix.

7.4. Délai de remboursement

Le montant devant être remboursé est restitué, selon le mode de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande par le VENDEUR.

8. Déclarations relatives à la nature du service

ReKid™ est un système de filtrage et de contrôle ; il n'est pas infaillible et ne remplace pas un adulte. Le VENDEUR déclare expressément qu'aucun filtre n'est infaillible.

Le système est conçu pour écarter un résultat non vérifié plutôt que de l'afficher. Malgré cela, lorsqu'un contenu qui n'aurait pas dû être affiché est constaté, si cela est signalé via le support, la règle est renforcée non seulement pour l'ACHETEUR ayant effectué le signalement, mais pour l'ensemble des utilisateurs.

9. Données personnelles

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sont exposés, en outre, dans la Politique de confidentialité publiée séparément et — pour les résidents de Turquie — dans le Texte d'information KVKK (KVKK Aydınlatma Metni). Ces textes font partie intégrante du présent contrat.

Le nom, le prénom, la date de naissance, les informations scolaires ou les informations de compte de l'enfant ne sont ni demandés ni conservés.

10. Règlement des litiges

L'ACHETEUR peut, dans les limites des seuils monétaires publiés chaque année par le Ministère du Commerce, saisir le Comité d'Arbitrage des Consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) de son lieu de résidence ou du lieu où la transaction a été effectuée pour les litiges découlant du présent contrat ; pour les litiges dépassant ces seuils, il peut saisir les Tribunaux de la Consommation (Tüketici Mahkemeleri).

Les réclamations et objections peuvent être adressées en priorité via le canal d'assistance du VENDEUR ; un code de suivi est attribué à chaque demande et la réponse est envoyée par e-mail.

11. Entrée en vigueur

L'ACHETEUR déclare, en cochant la case de confirmation à l'étape de commande, avoir lu, compris et accepté toutes les conditions du présent contrat.

Le contrat est formé lorsque la commande est enregistrée par le VENDEUR et prend fin lorsque les parties ont exécuté les obligations énoncées dans le présent texte.

En cas de modification du présent texte affectant l'ACHETEUR, une notification sera envoyée, avant l'entrée en vigueur de la modification, à l'adresse e-mail associée à la commande. La modification ne s'applique pas rétroactivement aux contrats formés avant sa date d'entrée en vigueur.